Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 10
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le CNAPS a réalisé 1 700 contrôles dans le cadre de la mission disciplinaire l'an passé, sans compter les nombreuses enquêtes administratives que les services diligentent. Il existe donc des contrôles récurrents. L'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ces contrôles ont d'ores et déjà lieu tous les cinq ans. Enfin, le CNAPS nous a assuré qu'il était difficilement possible, matériellement, d'effectuer de tels contrôles tous les deux ans ; avec le contrôle tous les cinq ans plus des contrôles ciblés sur des profils particuliers, il lui semble plus opportun de cibler les contrôles sur certains profils que de réaliser un contrôle tous les deux ans sur tous les profils. Avis défavorable.
