Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de supprimer les alinéas qui demandent comme condition pour qu'un étranger obtienne une carte professionnelle un titre de séjour d'au moins cinq ans, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'espace Schengen et de l'Espace économique européen. Ma question est simple : pourquoi ? Quelqu'un peut-il m'expliquer, sans faire d'amalgame, ce qui à mon avis ne va pas être simple, pourquoi il faut une condition de séjour de cinq ans quand on est étranger pour devenir agent de sécurité privée ? Je ne suis pas particulièrement « fan » de la sécurité privée et de son déploiement, mais s'il y a quelque chose que je n'accepte pas, ce sont les discriminations en raison de la nationalité.

La Défenseure des droits dit d'ailleurs : « En posant une telle condition en matière d'emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail »… Je ne doute donc pas que le Conseil constitutionnel censurera au moins cette partie du texte. Pourquoi avez-vous eu cette idée ? Pouvez-vous me le dire ?