Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je suis sûr – et sur ce point, je connais la réponse, collègue Rebeyrotte – que le Conseil constitutionnel censurera cette disposition.

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