Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 10
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement remet en cause un principe fondamental de la construction européenne : la libre circulation des travailleurs. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen, notamment à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Avis défavorable.
