Intervention de Mathilde Panot

M. Poulliat nous invite à ne pas faire d'amalgame, mais n'est-ce pas lui qui en fait un en donnant comme exemple celui d'un agent de sécurité étranger qui refuse l'accès à un musée à une femme ?

Quant au contrôle de la moralité, permettez-moi, chers collègues, de vous renvoyer au rapport de Mme Thourot et M. Fauvergue. Il rappelle que dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes a relevé une « régulation lacunaire » des activités de sécurité privées. Le problème concerne en fait davantage les moyens que la moralité des agents, alors que la proposition de loi durcit les conditions dans ce domaine, par des dispositions jugées contraires à la Constitution par la Défenseure des droits.

Comme l'explique votre rapport, madame la rapporteure, « la Cour regrette que des individus se voient remettre des cartes professionnelles malgré un passé récent faisant état de condamnations pénales, jetant de fait la suspicion sur une profession qui doit pourtant être irréprochable. » Le problème, ce sont les enquêtes de moralité elles-mêmes, pas les étrangers. La proposition de loi fixe pourtant pour eux des conditions discriminatoires en matière d'accès à l'emploi !