Intervention de Gérald Darmanin

Qu'ont fait les tribunaux ? Le tribunal administratif et le Conseil d'État ont validé la décision du préfet du Pas-de-Calais. Dans ces conditions, on peut considérer que les propos de la Défenseure des droits étaient quelque peu excessifs et manifestement non conformes au droit.

N'abdiquez pas le pouvoir de faire la loi et reconnaissez que parfois, vous pouvez vous tromper et pécher par excès. Vous remplissez tous les critères, madame Panot, monsieur Bernalicis : vous avez le pouvoir de faire la loi et vous êtes un peu excessifs !