Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 10
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émettrai plutôt un avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi avant de fixer cette durée à cinq ans. Notre objectif est que le délai soit suffisant pour que le CNAPS puisse réaliser une enquête de moralité nourrie d'éléments factuels pour fonder sa décision.
La justice met parfois plus de trois ans – la durée que vous proposez – pour rendre ses décisions ; c'est pour cette raison que nous avons considéré la durée de cinq ans comme adéquate. Elle permet de disposer d'un profil plus précis de la personne susceptible d'être embauchée, d'autant qu'au cours des dernières heures du débat, nous avons durci les conditions d'entrée dans la profession, notamment en excluant les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au B2 de leur casier judiciaire et en décidant le « criblage » des candidats au filtre de certains fichiers – nous en avons longuement discuté. La durée de cinq ans me paraît donc raisonnable.
Il était aussi question d'un deuxième élément qui est le critère de maîtrise de la langue ; or celui-ci figure déjà dans l'article 10.
