Intervention de Mathilde Panot

S'agissant de la maîtrise de la langue française, exigée à l'article 10, je citerai à nouveau les propos de la Défenseure des droits, qui disait qu'elle « resterait [… ] attentive aux précisions apportées par le décret d'application de la loi afin de s'assurer que les mesures destinées à mettre en oeuvre ces exigences ne soient pas disproportionnées par rapport au but poursuivi et que les modalités de leur application n'induisent pas de discriminations au détriment de cette catégorie de ressortissants étrangers qui doit bénéficier d'une égalité de traitement avec les nationaux en vertu de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Si nous en arrivons à une telle discussion – et c'est ce qui est délirant ! – , c'est précisément parce que nous confions des fonctions régaliennes à la sécurité privée ; c'est donc du fait même de ce glissement vers le privé.

Ensuite, monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure évoqué Calais. Je passe sur l'indignité consistant à interdire de donner à boire et à manger à des gens, d'abord des migrants, puis des SDF, et plus tard d'autres encore.

Vous disiez qu'il ne fallait pas toujours écouter la Défenseure des droits. Mais oui, ne l'écoutons pas ! Et n'écoutons pas non plus les rapporteurs de l'ONU qui sont en train de rappeler la France à l'ordre, ni les associations de défense des droits humains qui dénoncent précisément cette proposition de loi ! Bref, n'écoutons absolument personne !