Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 11
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La création d'une garantie financière a été envisagée. Nous y avons renoncé compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, ne souhaitant pas imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises, en particulier aux plus petites. Avis défavorable.
