Intervention de Danièle Obono

L'amendement vise la suppression de l'article 12, qui participe du grand floutage général des frontières et des périmètres entre différents statuts et catégories contre lequel nous nous élevons depuis le début de l'examen du texte. Il existe d'ores et déjà, dans le code pénal, des sanctions contre l'atteinte aux personnes et les agressions. Il est important et nécessaire que toute personne, notamment des agents de sécurité qui seraient victimes d'agression, de harcèlement ou de toute forme de violence, puisse saisir la justice ; c'est déjà le cas.

Dans l'article 12, vous procédez à l'octroi progressif d'un statut aux agents de sécurité qui deviendraient, à terme, l'équivalent d'agents publics, sans les garanties du fonctionnariat ; cela crée une zone juridique trouble très problématique. Ils ne sont pas mieux protégés pour autant, et cela dégrade le statut du service public et sa perception par le public – car si vous faites cela, c'est aussi pour envoyer un message. De notre point de vue, il est problématique que l'on ne puisse plus faire la différence entre des agents fonctionnaires du secteur public et des agents privés chargés de la sécurité ; s'agissant d'une mission aussi importante, c'est dommageable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12.