Intervention de Hervé Saulignac

Si vous le voulez bien, je présenterai les deux amendements de la discussion commune. L'amendement no 672 vise à préciser les conditions dans lesquelles un durcissement de peine peut être appliqué à l'encontre des personnes coupables d'atteinte à l'endroit des agents de sécurité privée. Le texte prévoit que la disposition s'applique si l'agent de sécurité privée est atteint dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que s'il l'est du fait de ses fonctions. Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'amendement tend à remplacer la mention « ou du fait de ses fonctions », puisqu'on peine à savoir ce que ce périmètre recouvre, la notion étant vague et mal définie, par la notion juridiquement plus précise de lien direct et certain avec lesdites fonctions. Dans l'hypothèse où il ne serait pas adopté, l'amendement no 662 vise à supprimer les mots « ou du fait » de ses fonctions.