Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 12
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction que vous proposez dans l'amendement no 662 ne permet plus d'appliquer la mesure dans le cas d'un agent qui subirait des violences hors de son lieu de travail, sur le trajet entre son travail et son domicile. L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 672 , il est rédactionnel, mais la rédaction que nous proposons est plus classique. Nous la jugeons préférable, car nous avons respecté les formulations usuelles en la matière. L'avis est également défavorable.
