Intervention de Hervé Saulignac

L'amendement 663 vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité.

Cette condamnation pénale ne doit concerner que des menaces envers des titulaires de l'autorité publique, comme le prévoit le droit actuel, et ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée. Cela ne signifie pas que les agents de sécurité privée n'ont pas à être protégés, et l'amendement ne tend évidemment pas à empêcher que leur soit appliqué le droit commun en matière de protection contre les menaces et intimidations. Il faut toutefois éviter qu'on ne franchisse une ligne blanche en créant des confusions particulièrement inquiétantes.