Intervention de Ugo Bernalicis

Il est frustrant de ne pas avoir de réponse de Mme la rapporteure et M. le ministre sur ce qu'ils considèrent comme une simplification administrative. Il serait pourtant utile de prévoir des garanties supplémentaires afin de s'assurer que les agents de sécurité privée, quand ils se voient déléguer une mission, respectent bien le cadre, notamment municipal. Manifestement, ce n'est pas l'objectif poursuivi. Vous voulez réduire la paperasse mais, ce faisant, vous réduisez les garanties. En apportant cette modification, vous vous donnez l'assurance, au moins, d'une censure partielle de l'article 18 par le Conseil constitutionnel. Entendez-le !

La Fédération française de la sécurité privée est d'accord pour que soit rétablie la taxe qui avait cours, afin d'accroître le financement du CNAPS et d'assurer une meilleure régulation du secteur. Ce serait dans l'intérêt de tous. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a fait le contraire : il a supprimé la taxe et, en conséquence, n'a pas augmenté le budget du CNAPS. Vous vous targuez de l'existence d'organismes régulateurs pour affirmer que le secteur est régulé, alors qu'en réalité, ces organismes n'ont pas les moyens d'assurer pleinement leurs missions, et la loi présente ces régulateurs comme une garantie suffisante pour confier des missions régaliennes à des agents de sécurité privée : c'est inacceptable et anticonstitutionnel.