Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 19 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'amendement du Gouvernement revient à supprimer l'obligation d'un décret en Conseil d'État pour prendre diverses décisions concernant la sécurité privée. Je ne comprends pas l'objectif qui est visé. Vous me direz, une nouvelle fois, que c'est une simplification, et je n'en doute pas ! Malheureusement, on retire le peu de garanties qu'on est en droit d'attendre concernant le transfert de missions et de compétences à des sociétés privées. Je le déplore une fois de plus. On croira que je ressors toujours le même argumentaire, article après article, mais dans cette proposition de loi, le Gouvernement applique toujours la même logique, article après article !

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