Intervention de Marie-George Buffet

L'article 19 quater habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines. En particulier, il serait le seul à décider des modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, mais aussi à modifier son collège et les missions de ses commissions d'agrément et de contrôle, ou encore à étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de cet établissement public ainsi que les prérogatives des agents de contrôle.

La sécurité est et doit rester un pouvoir régalien. Cette proposition de loi élargit déjà les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il apparaît alors grave que les modalités de fonctionnement et d'organisation des missions du CNAPS ne reviennent pas au Parlement.

L'habilitation à légiférer par ordonnance est d'autant plus inadmissible qu'il a été précisé en commission que cette habilitation était légitime au motif que cette organisation serait trop complexe à comprendre pour le législateur ! Il n'est pas acceptable que les parlementaires puissent se voir confisquer ainsi ce qui relève de leur attribution : voter la loi au terme d'un véritable débat parlementaire et contrôler l'action du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, les cosignataires de cet amendement s'opposent fermement à cet article. J'espère que nous pourrons continuer à débattre de cette proposition de loi dans un climat qui respecte la gravité de ce dont il est ici question.