Intervention de Ugo Bernalicis

Depuis ce matin, je m'inquiète du mutisme des rapporteurs et du ministre, qui ne daignent même pas nous dire approximativement ce qu'ils veulent faire avec deux ordonnances – le fait qu'il y ait des articles numérotés 19 quater ou 19 quinquies montre d'ailleurs que tout cela n'était pas prévu initialement. Qui a pu suggérer cette mesure, dans quel but et pour quoi faire ? Cette question, le Conseil constitutionnel se la posera légitimement, et s'il ne peut pas faire de vérification a priori, il vérifiera tout de même que les ordonnances sont bien constitutionnelles, c'est-à-dire qu'elles respectent bien certaines règles. Ce qui se dit dans cet hémicycle, notamment, est retenu par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité d'un tel dispositif.

Je demande donc une nouvelle fois des explications sur l'objectif poursuivi par cette ordonnance relative au CNAPS. Nous sommes en droit de savoir. Mais ne nous dites pas qu'on le saura lors de l'examen du projet de loi de ratification, car je vous rappelle que nous attendons toujours le débat sur la ratification des ordonnances relatives à l'état d'urgence sanitaire. Jusqu'à preuve du contraire, elles s'appliquent et continuent de s'appliquer par une décision – étrange, cette fois – du Conseil constitutionnel.