Intervention de Ugo Bernalicis

Avec cet article, il s'agit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, d'une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité ainsi que les modalités d'examens et d'obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d'autre part, les conditions d'exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité.

En fait, avec cette ordonnance et celle que prévoit l'article précédent, c'est tout le secteur de la sécurité qui peut être tranquillement réglementé par ordonnances. Finalement, ce dont nous avons discuté hier à propos des garanties fixées pour obtenir la carte professionnelle, notamment l'obligation d'être sur le territoire national depuis cinq ans – ce que je trouve d'ailleurs scandaleux – , sera réellement organisé, non dans un débat à l'Assemblée nationale sous le regard du peuple français – si tant est que la retransmission en direct de nos débats soit de nouveau possible sur le site de l'Assemblée nationale – , mais dans un cabinet ministériel, avant de faire l'objet peut-être – qui sait ? – d'une ratification. Ce n'est pas possible. Votre entêtement à ne pas nous expliquer quel est l'objectif de ce genre d'ordonnances n'est pas constitutionnel. J'adjure nos collègues présents de ne pas se délester de leur pouvoir au profit du Gouvernement en le laissant écrire des ordonnances – je rappelle que la dernière, relative à la justice pénale des mineurs, dont on nous avait promis qu'elle ne serait pas appliquée, est déjà entrée en application dans sa partie réglementaire.