Intervention de Marie-George Buffet

Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer une nouvelle fois par ordonnances pour adapter les modalités d'obtention d'une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle aux activités privées de sécurité.

Le Gouvernement a souligné la très faible qualification des agents concernés, en raison notamment de l'atomisation des offres de formation, dont certaines présentent peu de garanties, de l'existence de passerelles permettant d'être exonéré de tout ou partie du suivi de la formation et de l'importante disparité observée dans la qualité des formations, qui s'explique en partie par les limites des compétences et de l'organisation du CNAPS en matière de contrôle. Il s'agit donc de légiférer sur la formation des agents privés de sécurité afin de renforcer leur formation.

Les auteurs de cet amendement, outre leur opposition de principe au recours répété aux ordonnances, considèrent qu'il n'est pas possible de tenir le Parlement à l'écart de l'élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée.