Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 19 quinquies

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Nous avons déjà donné d'abondantes explications dans le cadre de la discussion générale, ainsi qu'en commission. Je rappelle que le Parlement sera saisi d'un projet de loi de ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution. Il ne s'agit donc pas de ne pas évoquer les sujets sur lesquels le Gouvernement pourrait négocier directement avec certains acteurs professionnels à propos de la formation des agents de sécurité privée, dont nous augmentons la qualification. Le Parlement aura bien évidemment son mot à dire lorsque le projet de loi de ratification lui sera présenté.

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