Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 20
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure permet déjà la mutualisation des équipements de vidéoprotection au niveau intercommunal. Un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance peut ainsi prendre en charge, pour le compte de communes membres et avec leur accord, l'acquisition, l'installation et l'entretien d'équipements de vidéoprotection et créer un centre de supervision urbain – CSU – intercommunal.
Le dispositif peut être amélioré et nous sommes d'accord avec votre objectif, mais nous préférons la rédaction proposée par d'autres amendements, plus précis : l'amendement no 1338 du Gouvernement et celui du groupe Dem portant article additionnel après l'article 20, qui devraient vous satisfaire. L'avis est donc une demande de retrait au profit de ces amendements.
