Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 20

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Je ne pense pas qu'il faille pour autant jeter l'opprobre sur les maires sous prétexte que tel ou tel agent relèverait de leurs responsabilités. Comme s'ils risquaient de demander secrètement à visionner ces images ou de permettre à n'importe qui de les visionner ! Ce n'est pas du tout l'objectif. Les agents qui visionnent ces images sont assermentés ; ils sont évidemment soumis à des contrôles, sous l'autorité du procureur de la République et ils ne peuvent extraire des images que sur réquisition de ce dernier. En outre, la CNIL contrôle les centres de supervision urbains ; à ce titre, elle fait des remarques, des recommandations, voire des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale lorsqu'elle constate des infractions aux lois de la République. En tant qu'élue d'Hénin-Beaumont – qui est, je crois, équipé de caméras de vidéo-protection – ,…

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