Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends l'esprit de l'amendement, même si le délai de quarante-huit heures est peut-être un peu long – c'est un autre sujet.

Cependant, les éléments exposés par la rapporteure sont importants et, pour ce qui concerne les caméras de vidéoprotection et les contraintes qu'elles entraînent, il faut que nous puissions évoluer en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce n'est pas par un amendement que nous pourrons faire avancer l'idée d'une verbalisation différée, car la disposition serait à coup sûr censurée.

La verbalisation peut aujourd'hui être décalée lorsqu'un OPJ ou le procureur de la République enquête sur un délit, qui peut d'ailleurs être routier, mais cela ne s'applique pas au contraventionnel.

Par ailleurs, monsieur Dumont, je vois bien la difficulté que rencontre une ville comme Marck-en-Calaisis, qui est une petite commune aux moyens modestes par rapport aux grandes collectivités dotées de logiciels légaux et contrôlés par la CNIL, pour distinguer, sur un mur d'images, les comportements qui relèvent de la vidéo-verbalisation automatique – comme une voiture qui roule trop vite, grille des feux ou ne respecte pas une priorité, par exemple – , pour les verbaliser en temps réel. Il faudra donc y travailler, et je propose que vous soyez associé à ces réflexions.

En l'état, cependant, votre amendement serait certainement censuré et créerait de grosses difficultés avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Avis défavorable.