Intervention de Gérald Darmanin

Même avis. Je voudrais également rassurer M. Raphan. Bien que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je répondrai à l'interrogation qu'il formule : le sujet est important, notamment l'interdiction du traitement par des algorithmes, en dehors du fonctionnement de l'État, des données relatives à des activités de sécurité, données à propos desquelles vous voulez compléter le code de la sécurité intérieure.

S'agissant des grands principes, l'essentiel figure dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données : responsabilisation des autorités chargées du traitement des données à caractère personnel, minimisation de ce traitement, encadrement de leurs conditions de conservation et de communication. Des obligations concrètes sont imposées aux représentants de l'État, singulièrement à ceux qui utilisent ou obtiennent des données touchant aux activités de sécurité. Celles des systèmes d'information et de communication sont soumises au contrôle de la CNIL. La création d'un traitement de données demande des formalités préalables, afin de s'assurer du respect des prescriptions juridiques et techniques que vous avez évoquées.

J'ai entendu votre question, qui porte sur les libertés publiques et la protection des données. Aujourd'hui, notre arsenal permet d'y répondre. Demain, si cette protection réclamait davantage de mesures, notamment dans le cadre de notre souveraineté numérique, nous les prendrions. Je le répète, ces mesures, y compris celles que vous proposez, sont réglementaires et ne relèvent donc pas du domaine législatif.

Encore une fois, je prends cette question très au sérieux. Depuis que je suis ministre de l'intérieur – et auparavant, en tant que ministre de l'action et des comptes publics, sur les questions relevant de ces fonctions – , chaque fois qu'un rapport de la CNIL ou d'une autre autorité administrative indépendante a relevé des difficultés particulières en matière d'utilisation de ces données, j'ai donné des instructions afin que le droit soit mis en conformité et le Conseil d'État saisi s'il y avait lieu, ce qui s'est produit encore tout récemment. Je souscris à ces finalités ; je suis favorable à ce que nous donnions des moyens supplémentaires aux forces de l'ordre, aux forces de sécurité, mais à ce que nous protégions les données personnelles de nos concitoyens. Cet équilibre est précisément celui que recherchent le Gouvernement et la majorité parlementaire.