Intervention de Ugo Bernalicis

Je voulais interpeller les collègues : qu'ils se méfient des garanties que semble nous donner le ministre lorsqu'il nous dit de ne pas nous inquiéter, puisque nous avons le RGPD et la CNIL. L'un des derniers dossiers majeurs au sujet desquels on nous a apporté des garanties similaires, du moins au micro, était celui des plateformes de données de santé, les health data hubs – vous me pardonnerez mon accent approximatif. On nous affirmait que notre souveraineté n'était pas en cause, que la CNIL vérifierait, que chacun ferait son travail. Résultat : la CNIL a dû hausser le ton car, pour finir, les données de santé étaient gérées par Microsoft, ce qui posait un problème de souveraineté. En l'état actuel de la procédure législative et du fonctionnement du Conseil constitutionnel, nous avions donc fait passer quelque chose que la patrouille CNIL a finalement rattrapé, alors que le Gouvernement nous répétait qu'il l'avait consultée, qu'elle donnerait un avis favorable, et ainsi de suite – ce qui était faux.

Par conséquent, je m'inquiète, et vous devriez bien en faire autant, de ne pas voir dans ce texte suffisamment de garanties. En outre, son dépôt à la va-vite a empêché les uns et les autres de fouiller les sujets abordés et de se former une opinion éclairée, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, et nous devons nous en remettre à la bonne parole d'un ministre qui, comme je viens de le rappeler, nous a déjà enfumés lors de l'examen des textes précédents !