Intervention de Gérald Darmanin

Même avis : je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Toutefois, je conçois l'intérêt de l'amendement no 1173 , car la délinquance ne s'arrête pas aux limites des EPCI. Je n'émettrai pas, cependant, un avis favorable, car je souhaite savoir comment les choses fonctionnent d'un point de vue juridique, s'il faut un amendement ou une convention ; là encore, beaucoup de dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Je propose à M. le député Benassaya d'étudier la question et de voir ce qu'il est possible de faire avec le Sénat, en lien avec les rapporteurs. Je n'ai pas, sur le principe, un avis défavorable à cet amendement que je viens de découvrir et dont je ne pense pas qu'il ait été étudié en commission. Vous pouvez donc le retirer, monsieur Benassaya, sachant que nous y travaillerons. J'ai conscience des difficultés dans lesquelles se trouvent certains territoires qui, même s'ils ne sont pas membres de l'EPCI, en sont parfois limitrophes, ou bien sont concernés par la même délinquance. Il doit être possible de mutualiser la surveillance.

Concernant le niveau départemental, je répète aux membres du groupe Dem que le schéma départemental des CSU constitue déjà une avancée importante, dont nous pourrions peut-être commencer par mesurer les résultats. Les limites départementales sont effet plus stables que celles des EPCI, qui sont plus mouvantes. Je maintiens donc mon avis, comme Mme la rapporteure, ce qui n'exclut pas de continuer de travailler sur ce sujet.