Intervention de Ugo Bernalicis

Comme mon collègue Corbière vient de le souligner, si des infractions sont filmées, le détenteur des images peut tout à fait les transmettre aux autorités publiques et à la justice pour que des suites y soient données. Ce n'est pas de cela que nous discutons : ce dont il s'agit, c'est de la capacité à accéder à ces images en temps réel, que cette capacité soit donnée à l'autorité publique ou à d'autres personnes habilitées, en vertu des articles précédents. C'est pourquoi je vous alerte une nouvelle fois sur la combinaison des articles que nous examinons successivement : il ne faut pas simplement regarder un à un comme s'ils n'avaient aucun rapport entre eux.

L'article 20 bis dispose qu'« en cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales [… ] à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble ». Cette transmission nécessitait auparavant une convention préalablement conclue. Le champ s'en trouve donc élargi. Il est en outre prévu de remplacer les mots : « est strictement limitée au temps nécessaire à » par les mots : « dès que les circonstances l'exigent », ce qui constitue une acception bien plus large que le cadre actuel. Pour parler simplement, il sera possible, au moindre doute, d'accéder en temps réel à des images recueillies par un acteur du secteur privé dans un hall d'immeuble.

Je maintiens que c'est disproportionné par rapport au but affiché : je ne suis pas favorable à ce qu'on puisse filmer tout le monde, tout le temps, quand on veut, au cas où. Ce n'est pas acceptable dans une société démocratique et un État de droit.