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Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez d'inscrire dans la loi les conditions d'activation de l'enregistrement. Or ce genre de disposition ne relève pas de la loi…

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