Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Madame la rapporteure, j'entends bien vos arguments car c'est exactement ce que tend à corriger mon amendement : il demande un décret en Conseil d'État après l'avis de la CNIL, ce qui n'est pas prévu dans le texte.

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