Intervention de Cendra Motin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, en décembre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le précédent gouvernement a pris une mesure visant à lutter contre la fraude à la TVA qui oblige les entreprises à utiliser des logiciels comptables et des systèmes de caisse ayant reçu une certification attestant qu'ils ne permettent plus de fraude fiscale et que les inspecteurs des impôts pourront consulter dans le cadre de leurs contrôles. Cette obligation, décidée à la fin de l'année 2015, doit s'appliquer au 1er janvier 2018.

Devant la diversité des logiciels de comptabilité et la difficulté à appliquer cette solution, nous proposons de limiter cette obligation aux seuls logiciels de caisse, tout en conservant le délai. En effet, le délai de deux ans accordé aux éditeurs de logiciels leur ont permis de se mettre aux normes.

Quant aux mises à jour des applicatifs des entreprises, fréquentes en début d'année, elles ne poseront pas de problèmes de délai. De plus, les solutions en mode SAAS – software as a service –, de plus en plus répandues, mutualisent les mises à jour et le développement, ce qui permet de limiter les coûts pour les éditeurs et leurs clients.

Il semble donc superflu de décaler cette mesure d'une année supplémentaire. La lutte contre toutes sortes de fraudes à l'impôt nous semble être une priorité absolue. Le présent dispositif, quoiqu'il vise des fraudes moins importantes que les affaires en cours, n'en reste pas moins l'un des vecteurs de cette lutte.

Voilà pourquoi nous proposons de soutenir l'article 46, qui vise à la fois à limiter la certification aux logiciels de caisse et à maintenir la date d'application de cette obligation au 1er janvier 2018.