Avis défavorable.
L'article 46 précise que l'obligation de certification ne vaut que pour les logiciels ou systèmes de caisse. L'obligation ne concernera plus les progiciels de gestion intégrée ou de comptabilité : pour ces logiciels multifonctions qui traitent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, seuls les modules caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiés, non l'ensemble du logiciel.
Si votre dispositif s'appliquait, monsieur le député, on déshabillerait tellement le processus qu'il n'y aurait plus de lutte contre la fraude à la TVA.