Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles que j'ai développées tout à l'heure.
La fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les paiements en espèces : il existe bien d'autres manières de frauder. C'est d'ailleurs un « produit » qui se développe bien.
