Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que pose la certification aux entreprises, sans pour autant renoncer au dispositif – voyez, chers collègues, la manière dont nous essayons de participer de manière constructive à l'élaboration de ce projet de loi.

Son objectif est double : il s'agit, d'une part, de reporter la mise en application de la mesure d'un an, au 1er janvier 2019, afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter ; et, d'autre part, de reporter la charge de la délivrance de l'attestation ou du certificat sur les fournisseurs d'équipement, afin d'éviter la double peine, qui pèserait notamment sur les entreprises de proximité, en termes de charge d'investissement, donc de charge financière, et de complexité administrative.