Intervention de Philippe Dunoyer

Dans la même veine que les amendements précédents, tout en confirmant notre volonté commune de lutter contre la fraude fiscale et en saluant le principe de simplification de l'article 46, qui ne fait porter l'obligation que sur les logiciels de caisse, je signalerai, comme ma collègue, les difficultés que nous signalent plusieurs entreprises, qui n'ont pas été en mesure de se mettre en conformité dans les délais impartis.

Surtout, pour compléter ce qui a déjà été très bien dit, j'appelle votre attention sur une difficulté née de la doctrine fiscale, qui oblige les entreprises à se procurer à toute force le certificat lorsque celui-ci n'est pas délivré spontanément ni à la première demande. Cette charge administrative qui pèse sur les entreprises est injuste. Nous proposons donc, à travers notre amendement, que le code général des impôts impose au fournisseur de l'équipement ou à l'éditeur du logiciel l'obligation de fournir l'attestation de conformité soit lors de l'installation, soit à la première demande.