Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'application de cette mesure est déjà différée depuis deux ans, puisqu'elle était prévue pour 2016. Si nous continuons à la reporter, je me demande où nous nous arrêterons et si elle adviendra un jour.
Sur le second point, c'est bien aux fournisseurs d'équipement et aux éditeurs de logiciels qu'incombe la charge de la certification, et non aux entreprises.
Avis défavorable.
