Intervention de Christine Pires Beaune

Le dispositif dont nous parlons a été adopté au cours de la précédente législature afin de limiter la fraude à la TVA ; je crois qu'il est bon et que les entreprises pourront s'y adapter assez facilement.

L'article 46 a pour objet de soustraire certaines entreprises à l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié. Notre amendement tend à préciser que les organismes HLM ne sont pas, eux non plus, concernés par cette obligation, mais aussi à étendre la dispense aux opérateurs ayant une activité de promotion immobilière, laquelle donne de toute façon lieu à l'établissement d'actes notariés.