Intervention de Julien Aubert

L'article limite l'obligation de certification aux seuls systèmes de caisse et y soustrait les personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.

Par souci d'équité, et pour tenir compte de ce que peut représenter pour les petites structures l'investissement induit par le dispositif, notre amendement vise à en dispenser également, puisqu'ils ne peuvent bénéficier de cette limitation, les exploitants agricoles non redevables de la TVA, qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.