Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Compte tenu des enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA, le montant de l'amende a semblé raisonnable à la commission.
Avis défavorable.
