Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il nous a été dit que des éléments sont souvent communiqués en dehors du cadre des enquêtes ou des procédures judiciaires. Cet amendement vise donc à autoriser le procureur agir hors de cette procédure. De cette manière, les images captées par les caméras individuelles constitueraient un outil qui apaiserait la situation étant donné qu'une personne indépendante s'en serait saisie.

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