Intervention de Sacha Houlié

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties, en l'occurrence le policier, avant qu'un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et elle ne peut plus être versée à une procédure judiciaire ou administrative.

À cet égard, j'ai retrouvé la délibération de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – sur ce sujet, laquelle remonte à 2016 et était adossée à un décret en Conseil d'État. Selon cette délibération, l'interdiction du visionnage en direct par les forces engagées procure une garantie essentielle pour la protection des données. Et l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ».

C'est la raison pour laquelle, au vu des risques juridiques que cette disposition fait peser sur le texte, je demande son retrait, et ce même si des précisions m'avaient été apportées en commission.