Intervention de Gérald Darmanin

J'entends ce que dit le député Houlié, mais je ne partage pas son avis sur le fond. L'accès aux images est très important, ne serait-ce que pour que les enquêtes soient bien faites et pour que la transmission des enregistrements par les officiers de police judiciaire soit fondée sur des éléments réels, sans quoi ils risquent d'encombrer inutilement les tribunaux et qu'à la fin, le procureur de la République ou le juge considère que le rapport de l'officier de police judiciaire n'est pas bien fait. Je ne nie pas que certains puissent tricher lors d'une rixe ou d'une intervention nocturne, mais l'essentiel des agents voient surtout des choses différentes durant l'action et à la caméra.

Deuxièmement, je ne vois aucun problème en cas d'éventuelle judiciarisation puisque la modification de l'image n'est pas possible. Je suis prêt à m'engager devant vous à ce que le visionnage des images se fasse en présence de l'officier de police judiciaire, car c'est lui qui a l'autorité pour transmettre l'enquête au procureur de la République. Cela ne pose donc pas de problème sur le fond de l'enquête ; au contraire, puisqu'on sait que ces images existent, qu'elles ne seront pas modifiées et qu'elles seront transmises quoi qu'il arrive à la demande de l'autorité judiciaire, elles assureront la bonne qualité des enquêtes. Car c'est là qu'est le problème aujourd'hui. Nous parlons beaucoup, avec le garde des sceaux, du fait que les enquêtes et les comptes rendus faits par la police ou la gendarmerie sont parfois approximatifs, car le souvenir de l'être humain n'est pas le même dans l'action et lorsqu'il a la possibilité de regarder les choses à froid, c'est-à-dire grâce à la caméra. Je pense que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.