Intervention de Frédérique Dumas

Nous sommes favorables à l'article, mais nous souhaitons que le dispositif soit encadré. En l'occurrence – et même si ce n'est pas l'objet de l'amendement – , puisqu'il n'existe pas d'autorité d'inspection des forces de l'ordre totalement indépendante du ministère de tutelle, nous appelons de nos voeux une réflexion sur la création d'une autorité indépendante sur le modèle de l'Independent Office for Police Conduct au Royaume-Uni, dont les dirigeants ne sont pas des policiers et où l'on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C'est cette autorité qui permet l'accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est au minimum que les images soient transmises à l'IGGN, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale, c'est-à-dire à la police des polices, et non à l'autorité de communication du ministre de l'intérieur, afin de garantir l'indépendance du jugement porté sur les images.