Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 21
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. C'est l'agent qui porte la responsabilité de l'activation de l'enregistrement, et je rappelle qu'il n'a la possibilité ni de le modifier ni de le supprimer.
