Intervention de Joël Giraud

Vous le savez, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, nous a assuré ici même qu'une politique d'accompagnement des entreprises serait mise en oeuvre l'année suivant la mise en application du dispositif. Reporter l'amende d'un an adresserait un mauvais signal aux entreprises : celles qui, de bonne foi, n'ont pas réussi seront « couvertes » par cette phase de pédagogie, mais il faut bien sanctionner celles qui sont de mauvaise foi.

Avis défavorable.