Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 22
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 22 tire son importance du fait que, pour la première fois, nous proposons un cadre juridique pour les caméras aéroportées, ainsi que le Conseil d'État et la CNIL l'appelaient de leurs voeux.
Je rappelle que la CNIL a été auditionnée dans le cadre de nos travaux et qu'elle a validé ce dispositif, tandis que le Conseil d'État a émis un avis que je vous invite à lire et qui insiste sur l'importance de fixer un cadre pour la protection des libertés publiques et individuelles.
On ne peut pas faire comme si ce matériel n'existait pas, et il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous emparer du sujet.
L'article 22 encadre donc juridiquement l'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre assurant des missions de sécurité régaliennes – police nationale, gendarmerie nationale et sapeurs-pompiers dans certains cas – en réservant leur usage à des missions dont la liste, limitée, inclut, entre autres, la prévention des actes de terrorisme, le secours aux personnes, par exemple pour les marins pompiers, ou encore la surveillance de nos littoraux pour empêcher notamment les dégazages de navires.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression d'un article qui marque une réelle avancée pour notre droit.
