Intervention de Éric Alauzet

Ces quatre amendements ont le même objectif et se différencient seulement par le niveau des sanctions qu'ils définissent.

Comment ne pas évoquer, à la suite de l'article 46, qui concerne la fraude à la TVA, la fraude commise par le biais de l'optimisation fiscale, après le récent scandale des Paradise papers ? Nous avons beaucoup avancé dans la lutte contre l'optimisation fiscale, notamment grâce à l'échange automatique d'informations entre pays, si bien qu'en 2017 cinquante-trois pays le pratiquent et que ce chiffre atteindra près d'une centaine l'année prochaine, pour inclure des pays parmi les plus sensibles, comme la Suisse, le Luxembourg ou Singapour. C'est une mesure parmi d'autres au sein du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dit BEPS.

Il en est une en particulier qui fait l'objet d'un projet de directive européenne : la communication à l'administration fiscale des schémas d'optimisation fiscale par les entreprises et les conseillers fiscaux. Pierre Moscovici, très engagé, communique dessus depuis six mois et espère aboutir à une directive d'ici à six mois. L'idée est de remonter le plus en amont possible dans le processus d'échappement à l'impôt. Certains pays ont adopté cette mesure il y a longtemps, comme l'Angleterre ou l'Irlande, lesquels ne sont pourtant pas les plus engagés dans ces questions.

Notre administration, informée de l'existence de tels dispositifs, serait ainsi plus réactive et pourrait interdire leur recours, en rendant illégal ce qui n'est aujourd'hui qu'immoral, ce qui aurait un vrai effet de dissuasion.

La transparence est une impérieuse nécessité pour les citoyens, pour la cohésion sociale, mais également pour éviter de transférer, dans notre budget, le manque à gagner sur les impôts payés par nos entreprises et nos concitoyens. C'est aussi une nécessité pour les entreprises. On nous oppose souvent l'idée selon laquelle il faut protéger les actionnaires. Or, protéger ses actionnaires, c'est les informer des risques que court l'entreprise, y compris en termes de réputation, et non seulement en raison des redressements fiscaux qu'elle peut subir.