Intervention de Joël Giraud

Je comprends bien l'objectif poursuivi par l'auteur de ces amendements, et je pense qu'il est partagé sur tous les bancs. En dépit de la bonne intention qui les anime, ils se heurtent au principe constitutionnel de l'incompétence négative. En visant des « dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif », vous n'êtes pas suffisamment précis. Le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la loi de finances pour 2014, avait censuré l'obligation de déclarer les schémas d'optimisation fiscale, précisément parce que cette notion était trop imprécise. Puisque la vôtre l'est tout autant, sinon plus, la même censure risque de s'y appliquer.

Par ailleurs, ces amendements entraîneraient une sanction pénale voire une sanction pour fraude fiscale, ce qui semble manifestement disproportionné pour un manquement à une obligation déclarative. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.