Intervention de Benjamin Griveaux

Les différentes mesures que vous proposez ont le même objet. Elles comportent des imprécisions juridiques de nature à les rendre peu conformes à la Constitution.

Vous le savez, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit être organisée aux niveaux européen et international. À ce titre, une directive visant à rendre obligatoires les déclarations de montage est en cours de négociation à Bruxelles. Plusieurs dispositifs, qui existent déjà au niveau international, ont été transposés dans notre droit. Pour les plus grandes entreprises existe déjà le dispositif de la déclaration pays par pays, par exemple, qui permet aux administrations fiscales d'avoir précisément connaissance des données des structures établies dans d'autres États.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.