Intervention de Hervé Saulignac

L'alinéa 5 précise que lorsqu'elles sont mises en oeuvre sur la voie publique, les opérations impliquant des drones « sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ». Quel soulagement ! On n'entrera pas dans les chambres à coucher ni dans les salles de bain ! Mais pour le reste, tout est possible, d'autant qu'aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile est l'habitation principale. Cette notion juridique ne concerne donc pas les résidences secondaires, les résidences occasionnelles telles que les chambres d'hôtel, ni les bureaux, locaux artisanaux ou professionnels, balcons et terrasses, jardins, etc. Il faut aller un peu au-delà, me semble-t-il, en matière de protection des libertés individuelles. C'est la raison pour laquelle l'amendement no 578 exclut expressément le visionnage des immeubles et espaces privatifs.