Intervention de Souad Zitouni

Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit – , notamment en son article 9 sur l'intimité de la vie privée. De ce point de vue, l'utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d'images de l'intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à défaut de quoi les captations sont détruites après qu'en ont été informées les personnes concernées. Il faut que chacun sache si son domicile a été filmé et, le cas échéant, soit informé de la destruction de ces images.